CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités selon lesquelles C&N Solutions, exerçant sous le nom commercial LVX (ci-après le « Prestataire »), fournit au Client un service de mise en relation téléphonique, de génération de leads qualifiés et de planification de rendez-vous avec des particuliers susceptibles de présenter leur véhicule à l’agence du Client.

Les critères applicables à la mission, notamment la zone géographique, le kilométrage, l’année minimale, le prix minimum et les éventuelles exclusions de véhicules, sont exclusivement ceux prévus au contrat signé et à son annexe applicable. Tout véhicule qui n’est pas expressément indiqué comme exclu dans cette annexe est réputé entrer dans les critères applicables, sous réserve des autres critères prévus.

Les rendez-vous sont mis à disposition du Client dans le CRM LVX dénommé « Aria » ou dans tout autre outil, plateforme ou application LVX mis à sa disposition. Ils peuvent également faire l’objet d’une notification à l’adresse e-mail communiquée par le Client. La mise à disposition dans Aria et/ou l’envoi de cette notification vaut transmission et réception du rendez-vous.

Le Client peut consulter dans Aria les rendez-vous transmis, leur historique, leur statut ainsi que les informations de suivi mises à sa disposition.

Le Client doit renseigner dans Aria la présence ou l’absence du prospect dans un délai maximum d’une (1) heure et trente (30) minutes à compter de l’horaire prévu du rendez-vous. À défaut de mise à jour dans ce délai, le rendez-vous est réputé honoré, validé et intégralement facturable, conformément au contrat.

LVX vérifie ensuite le statut final du rendez-vous selon les éléments disponibles, notamment les historiques, horodatages, comptes rendus, échanges et traces techniques. Le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures calendaires à compter de la mise à disposition du statut final pour le contester par e-mail à contact@lvx-auto.fr, avec des éléments précis, objectifs et vérifiables.

Les statuts, validations, horodatages, historiques, journaux d’activité et autres traces techniques enregistrés dans Aria ou dans les outils LVX constituent des éléments de preuve entre les Parties, sauf preuve contraire.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il organise et qualifie les rendez-vous, sans garantir la présentation effective du prospect, l’acceptation du véhicule par le Client, son rachat, son dépôt-vente, son prix ou la conclusion d’une opération commerciale.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de mise en relation téléphonique, génération de leads qualifiés, planification de rendez-vous et mise à disposition d’un CRM propriétaire proposées par C&N Solutions, exerçant sous le nom commercial LVX (ci-après « LVX » ou « le Prestataire »), à ses Clients professionnels du secteur automobile.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, l’acceptation d’un devis ou la validation écrite d’une proposition commerciale. Leur acceptation est pleine et entière dès la signature d’un contrat, l’acceptation d’un devis ou la validation écrite d’une proposition commerciale y faisant expressément référence.

L’utilisation du CRM propriétaire mis à disposition par LVX, ou de tout autre outil mis à disposition du Client, après communication des présentes CGV, confirme cette acceptation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations d’un contrat signé entre les Parties, y compris ses annexes, le contrat signé prévaut.

Toute modification ultérieure des présentes CGV ne s’applique aux contrats déjà signés qu’avec l’accord écrit des Parties, sauf disposition légale impérative contraire.

Les prestations sont conclues pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement.

Le Client peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve de respecter un préavis écrit de trente (30) jours calendaires. La demande doit être adressée par e-mail à contact@lvx-auto.fr. Le préavis court à compter de la réception de cette notification.

Le caractère sans engagement signifie que le Client peut résilier librement la collaboration ; il ne supprime pas le préavis de trente (30) jours calendaires, nécessaire à l’organisation des équipes et à la gestion des rendez-vous en cours.

Pendant le préavis, le Client doit maintenir son agenda accessible, des créneaux réellement disponibles et une coopération normale permettant la planification et la tenue des rendez-vous. Les rendez-vous transmis, planifiés ou confirmés avant la fin effective de la collaboration restent soumis aux présentes CGV et demeurent facturables lorsqu’ils sont honorés ou déclarés facturables.

En cas de résiliation immédiate par le Client, sans respect du préavis de trente (30) jours calendaires, une indemnité forfaitaire de cinq cents euros (500 €) HT est due. Elle couvre les coûts de désengagement immédiat, de réorganisation, de planification, d’outils et de mobilisation des intervenants engagés pour la mission. Elle ne s’applique pas en cas de manquement grave de LVX non régularisé après mise en demeure écrite, ou d’inexécution définitive imputable à LVX.

Le Client peut demander une suspension temporaire de la mission en adressant sa demande à contact@lvx-auto.fr, au moins quinze (15) jours calendaires avant la date souhaitée. La demande doit préciser les dates de début et de fin de suspension. La suspension ne prend effet qu’après confirmation écrite de LVX.

Une suspension est limitée à quinze (15) jours calendaires consécutifs et ne peut être demandée qu’une fois par période de trois (3) mois calendaires. Toute demande de suspension dépassant cette durée est traitée comme une demande de résiliation et soumise au préavis de trente (30) jours calendaires.

En cas de demande de suspension sans respect du préavis de quinze (15) jours calendaires, une indemnité forfaitaire de trois cents euros (300 €) HT peut être facturée dans les conditions prévues au contrat.

Toute indisponibilité prévisible du Client, notamment en cas de fermeture, congés, absence de personnel, réduction d’horaires ou indisponibilité d’un conseiller, doit être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires à l’avance. Toute fermeture ou modification de créneau doit, dans tous les cas, être enregistrée au moins quarante-huit (48) heures avant le créneau concerné.

Pendant le préavis, si le Client devient indisponible et que cette indisponibilité empêche la poursuite normale de la mission, il doit proposer sans délai une solution équivalente, notamment un autre interlocuteur ou des créneaux réellement disponibles. À défaut de régularisation dans les quarante-huit (48) heures suivant mise en demeure, une indemnité forfaitaire de cinq cents euros (500 €) HT est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas de blocage volontaire de l’agenda, de fermeture artificielle des créneaux ou de restriction organisée des disponibilités pendant le préavis afin d’empêcher la poursuite de la mission, LVX peut mettre le Client en demeure de régulariser la situation sous quarante-huit (48) heures. À défaut, une indemnité forfaitaire de mille cinq cents euros (1 500 €) HT est due.

Pour un même fait, les indemnités ne se cumulent pas : seule l’indemnité la plus élevée applicable est due, sans préjudice des rendez-vous, prestations et factures déjà exigibles.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (« HT »). La TVA applicable s’ajoute au taux en vigueur à la date de facturation.

Les tarifs applicables sont ceux prévus dans le contrat, le devis ou la proposition commerciale signée ou validée par le Client.

Les rendez-vous, prestations et indemnités deviennent facturables conformément au contrat et aux présentes CGV. La facture est adressée par voie électronique à l’adresse de notification et de facturation communiquée par le Client. Les informations utiles relatives aux rendez-vous facturés restent consultables dans le CRM propriétaire ou tout autre outil mis à disposition par LVX.

Le règlement s’effectue exclusivement par prélèvement bancaire SEPA. La signature et la validation d’un mandat de prélèvement SEPA constituent une condition préalable et indispensable au démarrage de la prestation. Aucun lancement de mission, aucune prise de rendez-vous ni transmission de leads ne peut intervenir tant que ce mandat n’a pas été dûment signé et transmis à LVX.

La facture vaut prénotification du prélèvement SEPA. Le Client autorise LVX à prélever les sommes dues entre le 1er et le 10e jour de chaque mois, au titre des rendez-vous, prestations et indemnités facturables de la période précédente. Cette prénotification peut être adressée au plus tard un (1) jour calendaire avant la date du prélèvement.

Retard, rejet, opposition ou révocation de prélèvement

Toute somme non réglée à son échéance produit, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable entre professionnels.

Tout retard de paiement entraîne également l’application de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement effectivement exposés et justifiés lorsque ceux-ci excèdent ce montant.

En cas de rejet ponctuel et non volontaire du prélèvement, le Client doit en informer LVX sans délai et régulariser l’intégralité de la somme impayée dans les quarante-huit (48) heures calendaires suivant la notification du rejet. Si le Client informe LVX de bonne foi et régularise dans ce délai, aucune pénalité contractuelle supplémentaire n’est due ; la facture et les frais bancaires directement causés restent toutefois dus.

À défaut d’information ou de régularisation complète dans ce délai, une indemnité forfaitaire de cent cinquante euros (150 €) HT est due. Elle s’ajoute à la facture impayée, aux pénalités de retard, à l’indemnité légale de 40 € et aux frais de recouvrement justifiés.

En cas de révocation, annulation ou blocage volontaire du mandat SEPA, d’opposition volontaire au prélèvement, d’instruction donnée à la banque de rejeter le paiement, ou de refus de payer les sommes non contestées, une indemnité forfaitaire de mille euros (1 000 €) HT est due après mise en demeure restée sans effet. Elle s’ajoute aux factures, rendez-vous, prestations, pénalités de retard, indemnités et frais distincts restant dus.

LVX peut suspendre immédiatement toute nouvelle prestation, prise de rendez-vous ou transmission de leads tant que les sommes exigibles ne sont pas entièrement régularisées. Cette suspension ne constitue pas une résiliation et ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.

Avant le démarrage de la mission, le Client verse à LVX un dépôt de garantie remboursable.

Ce dépôt ne constitue ni des frais d’entrée, ni un paiement anticipé de rendez-vous ou de prestations, ni une indemnité de résiliation. Il a exclusivement pour objet de garantir le paiement des sommes éventuellement dues par le Client dans le cadre de la collaboration.

Le dépôt de garantie demeure acquis au Client et est restitué intégralement à la fin de la collaboration, après clôture complète du compte, dès lors qu’aucune somme n’est due à LVX.

LVX peut imputer tout ou partie du dépôt de garantie sur les sommes certaines, liquides et exigibles dues par le Client, après information écrite : factures impayées, rendez-vous ou prestations facturables, indemnités contractuelles, pénalités de retard, frais bancaires ou frais de recouvrement justifiés.

Lorsqu’une imputation est réalisée pendant la collaboration, le Client doit reconstituer le dépôt de garantie à son montant initial dans un délai de quarante-huit (48) heures calendaires suivant la notification de LVX. À défaut, LVX peut suspendre toute nouvelle prise de rendez-vous ou transmission de leads jusqu’à régularisation.

À la fin de la collaboration, après imputation des seules sommes éventuellement dues, le solde restant du dépôt de garantie est remboursé au Client dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires suivant la clôture effective du compte.

C&N Solutions, exerçant sous le nom commercial LVX (ci-après « LVX » ou le « Prestataire »), s’engage à exécuter la prestation avec professionnalisme, diligence et conformément aux critères expressément prévus dans le contrat et, le cas échéant, dans son annexe applicable, notamment en matière de zone géographique, de type de véhicule, d’ancienneté, de kilométrage, de prix ou d’exclusions.

LVX met en œuvre les moyens nécessaires pour contacter les prospects, susciter leur intérêt, qualifier les informations utiles et organiser des rendez-vous avec le Client. LVX est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

LVX met à disposition du Client un CRM propriétaire ou tout autre outil de suivi permettant notamment de consulter les rendez-vous transmis, de renseigner leur statut et de suivre les informations, historiques et horodatages liés à la prestation.

La mission de LVX est strictement limitée à la génération de leads, à la prise de contact avec les prospects et à la planification de rendez-vous. LVX ne garantit pas :

la présence effective du prospect au rendez-vous ;
le maintien de son intérêt ou de son projet de vente ;
l’exactitude définitive des informations communiquées par le prospect ;
l’acceptation du véhicule par le Client ;
la conclusion d’un mandat, d’un dépôt-vente, d’un rachat ou de toute autre opération commerciale ;
le prix d’acquisition, la marge ou tout résultat commercial attendu par le Client.

LVX ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’absence du prospect, à son changement d’avis, à son refus de vendre, à l’état réel du véhicule, à l’absence de documents, au refus du Client de reprendre ou de mandater le véhicule, ni plus généralement à l’issue commerciale du rendez-vous, sauf faute directement imputable à LVX.

Le Client s’engage à communiquer à LVX, de manière complète et exacte, les critères de la mission ainsi que toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution, notamment les critères de véhicules recherchés, sa zone géographique, ses horaires, ses coordonnées de notification et les disponibilités de ses équipes.

Le Client s’engage à maintenir, pendant toute la durée de la collaboration, un agenda à jour et des créneaux réellement disponibles permettant la prise et la tenue normale des rendez-vous. Il informe LVX de toute fermeture exceptionnelle, congé, absence de personnel, réduction d’horaires, indisponibilité d’un conseiller ou restriction de capacité susceptible d’affecter la mission.

Toute indisponibilité prévisible doit être signalée au moins quinze (15) jours calendaires à l’avance. Toute fermeture d’agenda, suppression de créneau ou réduction de disponibilité doit, en tout état de cause, être enregistrée au moins quarante-huit (48) heures avant le créneau concerné. Une information tardive ne remet pas en cause les rendez-vous déjà transmis ou positionnés.

Le Client consulte régulièrement le CRM propriétaire ou tout autre outil de suivi mis à disposition par LVX, ainsi que l’adresse e-mail communiquée pour les notifications. La mise à disposition d’un rendez-vous dans cet outil et/ou l’envoi d’une notification par e-mail vaut transmission et réception du rendez-vous par le Client.

Le Client renseigne le statut de chaque rendez-vous dans l’outil de suivi dans un délai maximal d’une (1) heure et trente (30) minutes à compter de l’horaire prévu du rendez-vous. À défaut, le rendez-vous est réputé honoré, validé et facturable, sous réserve de la procédure de vérification prévue ci-dessous.

LVX procède à la vérification du statut final au regard des éléments disponibles, notamment les historiques, horodatages, comptes rendus, échanges et traces techniques. Le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures calendaires à compter de la mise à disposition du statut final pour le contester exclusivement par e-mail à contact@lvx-auto.fr.

Toute contestation doit identifier précisément le rendez-vous concerné et être accompagnée d’éléments objectifs, précis et vérifiables. À défaut de contestation motivée dans ce délai, le statut final est définitivement accepté et, lorsqu’il est honoré ou facturable, le rendez-vous est intégralement dû.

Les informations, statuts, validations, horodatages, historiques, journaux d’activité, notifications et autres traces techniques enregistrés dans l’outil de suivi ou les systèmes LVX constituent des éléments de preuve entre les Parties, sauf preuve contraire.

Le Client s’engage à régler les factures, rendez-vous, prestations, indemnités et autres sommes dues dans les conditions prévues par le contrat et les présentes CGV. En cas de défaut de paiement ou d’incident de prélèvement, LVX peut suspendre immédiatement toute nouvelle campagne, prise de rendez-vous ou transmission de leads, sans que cette suspension constitue une résiliation ou un manquement de LVX.

RESPONSABILITÉ

LVX est tenue à une obligation de moyens. Sa mission est strictement limitée à la mise en relation, à la qualification des prospects et à l’organisation de rendez-vous.

Sauf faute directement imputable à LVX, celle-ci ne pourra notamment être tenue responsable de l’absence d’un prospect, d’un changement d’avis du vendeur, de l’état réel du véhicule, du refus du Client d’accepter le véhicule, de l’absence de mandat, de dépôt-vente, de reprise ou de vente, ni plus généralement de l’issue commerciale du rendez-vous.

Sauf dispositions légales impératives contraires, faute lourde ou dol de LVX, la responsabilité totale de LVX est limitée au montant total HT effectivement encaissé ou dû à LVX au titre des trois (3) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

LVX ne répond pas des préjudices indirects, notamment des pertes de marge, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de chance ou d’image.

CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, conditions commerciales, méthodes, scripts, identifiants, accès aux outils et informations relatives aux prospects communiqués dans le cadre de la collaboration.

Les informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la relation commerciale entre les Parties. Elles ne peuvent être divulguées à un tiers, sauf obligation légale, nécessité d’exécution du contrat ou autorisation écrite de l’autre Partie.

LVX traite les données nécessaires à la recherche et qualification de prospects, à l’organisation et au suivi des rendez-vous, à la preuve, à la facturation, au traitement des réclamations et à la défense de ses droits.

Le Client traite les données qui lui sont transmises pour le traitement du rendez-vous et les suites commerciales qu’il décide de lui donner, sous sa responsabilité et dans le respect des règles applicables.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à : contact@lvx-auto.fr, avec l’objet « Données personnelles ».

FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible, extérieur à son contrôle et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation concernée.

Les difficultés de trésorerie, l’insolvabilité, l’absence de personnel, une réorganisation interne, une fermeture choisie, un changement d’organisation ou un choix commercial du Client ne constituent pas des cas de force majeure.

Les rendez-vous, prestations, factures, indemnités et frais devenus exigibles ou facturables avant la survenance du cas de force majeure restent dus.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus avec LVX sont soumis au droit français.

Les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CGV OU AU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES.

ACCEPTATION ET HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

La signature d’un contrat ou d’un devis, ainsi que la validation écrite d’une proposition commerciale faisant expressément référence aux présentes CGV, emporte acceptation pleine et entière de celles-ci.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat signé entre les Parties, y compris ses annexes, le contrat signé prévaut.